Conditions générales de vente

Version en vigueur au 1er octobre 2026.

Article 1 : Parties

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues entre :

• l'éditeur du site www.annuaire-emails.fr, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Annuaire Emails, dont l'identité, l'adresse et le numéro SIRET figurent dans les Mentions légales, ci-après « le Vendeur » ;
• tout professionnel qui achète un fichier sur le site, ci-après « le Client ».

Article 2 : Vente réservée aux professionnels

Les produits sont vendus exclusivement à des professionnels : personnes morales (sociétés, associations, collectivités, établissements publics) et personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne le nom de son entreprise ou de son organisme.

Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent pas aux ventes conclues sur le site. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande passée par un non-professionnel.

Article 3 : Objet et acceptation

Les CGV régissent la vente en ligne de fichiers numériques de coordonnées d'organismes publics et d'établissements d'enseignement proposés sur www.annuaire-emails.fr. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables à tout moment à l'adresse https://www.annuaire-emails.fr/conditions-generales-de-vente/.

Article 4 : Produits

Chaque fichier fait l'objet d'une fiche décrivant son contenu, le nombre de lignes, les colonnes fournies et la date d'extraction des données. Un extrait gratuit permet au Client de vérifier la structure et le contenu du fichier avant l'achat. Les fichiers sont livrés dans une archive ZIP contenant le même fichier aux formats Excel (.xlsx), CSV et LibreOffice (.ods).

Les données proviennent de sources publiques (Annuaire de l'administration publié par la DILA sous Licence Ouverte Etalab 2.0, populations légales de l'INSEE) ou d'informations publiées par les établissements. Elles reflètent l'état de la source à la date d'extraction indiquée. Le Client reconnaît que certaines informations peuvent avoir évolué depuis (changement d'adresse, fermeture, fusion de communes).

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le montant hors taxes, la TVA au taux en vigueur et le montant toutes taxes comprises sont détaillés sur la page de paiement et sur la facture. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 6 : Commande

Le Client sélectionne un ou plusieurs fichiers et les ajoute à son panier, puis est dirigé vers la page de paiement sécurisée de la boutique (boutique.annuaire-emails.fr). Il indique ses coordonnées et celles de son entreprise ou organisme, vérifie le détail et le montant de sa commande, accepte les CGV, puis procède au paiement. La commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client, et la facture est disponible dans son espace client.

Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable, qui peut être produit à titre de preuve.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (et, le cas échéant, Apple Pay ou Google Pay) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.

Pour les organismes publics qui ne peuvent pas payer par carte, le Client peut contacter le Vendeur à contact@annuaire-emails.fr pour convenir d'un autre mode de règlement.

Article 8 : Livraison par téléchargement

Les fichiers sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement, depuis l'espace client de la boutique, accessible depuis l'email de confirmation. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier. En cas de difficulté de téléchargement, le Client contacte le Vendeur à contact@annuaire-emails.fr, qui lui renvoie le fichier.

Article 9 : Absence de droit de rétractation et réclamations

S'agissant d'une vente entre professionnels portant sur un contenu numérique livré immédiatement, la commande ne peut être ni annulée ni remboursée après la mise à disposition du fichier.

Si un fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à sa description, le Client adresse une réclamation motivée à contact@annuaire-emails.fr dans un délai de 15 jours suivant la commande. Le Vendeur fournit alors un fichier conforme ou, à défaut, rembourse la commande concernée. Le fait que certaines coordonnées aient évolué depuis la date d'extraction ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 10 : Licence d'utilisation

L'achat confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible des fichiers, pour les besoins de sa propre activité. Le Client s'engage à :

• ne pas revendre, louer, céder, publier ou diffuser les fichiers, en tout ou partie, à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection, notamment le RGPD et les recommandations de la CNIL : message en lien avec l'activité du destinataire, identification de l'expéditeur, possibilité simple de se désinscrire et prise en compte des oppositions.

Les fichiers contiennent des coordonnées d'organismes et d'établissements. Si certaines adresses se rapportent à une personne identifiable, le Client en devient responsable de traitement pour l'usage qu'il en fait.

Article 11 : Responsabilité

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des fichiers et des messages qu'il envoie. Le Vendeur ne garantit aucun taux de délivrabilité, d'ouverture ou de réponse. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour une faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou d'image.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La mise en forme et l'enrichissement des fichiers (sélection, classement, rapprochement avec les données INSEE, formats), ainsi que le contenu du site, restent la propriété du Vendeur, sous réserve des droits attachés aux données publiques sources.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées pour l'exécution de la vente, la facturation et le support client. Les modalités et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Article 14 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, sur réclamation écrite adressée à contact@annuaire-emails.fr. À défaut d'accord dans un délai de deux mois, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile professionnel du Vendeur.

Mise à jour : 2026-09-28